Cette politique de confidentialité décrit les règles de gestion, de stockage et de conservation des données à caractère personnel que la Ville de Montceau-les-Mines applique dans le cadre de ses services et de ses dispositifs pour les données à caractère personnel.
Cette démarche entre dans le cadre de la mise en conformité au cadre règlementaire comprenant notamment :
- Le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016
- La loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Responsable du traitement
La Ville de Montceau-les-Mines, représentée par son Maire, Madame Marie-Claude JARROT, est responsable de traitement.
Les données à caractère personnel traitées
Le terme « donnée à caractère personnel » désigne toute information susceptible d’identifier une personne directement ou indirectement.
La Ville de Montceau-les-Mines veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité définie (minimisation des données).
D’une manière générale, par le biais des actions et dispositifs, la Ville de Montceau-les-Mines peut être amenée à collecter les données à caractère personnel suivantes :
- État-civil, identité, données d’identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
- Vie personnelle (ex. situation familiale, etc.)
- Vie professionnelle (ex. CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, diplômes, etc.)
- Informations économique et financière (ex. revenus, données bancaires, etc.)
- Données de connexion (ex. adresses IP, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d’horodatage, etc.)
- Internet (ex. cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience, …)
- De formulaires de collecte en ligne;
- De dossiers papiers;
- De la création d’un compte en ligne;
- De l’utilisation de systèmes ou réseaux mis à disposition pour l’accès à internet;
- D’une transmission par des tiers habilités à nous transmettre ces données/
Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions des personnes sur les sites internet (cookies). Leur traitement est décrit dans un paragraphe ci-dessous, intitulé « Cookies ».
Chaque dispositif comporte une information précisant dans le détail les données collectées et traitées.
Finalité des traitements
Les traitements mis en oeuvres par la Ville de Montceau-les-Mines répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Les données des personnes sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- Pour bénéficier d’une aide financière (article 6-e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement
- Pour bénéficier d’un service (article 6-e du RGPD) : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement
- Pour s’inscrire à un évènement (colloque, appel à projet, jeux-concours, etc…) : consentement
- Dans le cadre d’un contrat vous liant à la Collectivité (article 6-b du RGPD) : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
- Pour candidater à une offre d’emploi : consentement
- Pour recevoir des informations : consentement
- Pour le bon fonctionnement et la maintenance des sites web : consentement
Destinataires des données à caractère personnel
En interne, les destinataires des données sont les services instructeurs des dispositifs ou en charge d’une action liée à la finalité du traitement.
Des partenaires extérieurs peuvent également être destinataires de tout ou partie des données collectées pour une finalité. Il peut s’agir :
- De partenaires habilités à traiter les données et dont les responsabilités sont formalisées par convention;
- De partenaires liés contractuellement à la Ville de Montceau-les-Mines pour mettre en oeuvre tout ou partie d’un traitement;
- De tiers autorisés de l’administration fiscale ou judiciaire ainsi que des autorités de régulation, dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
Des garanties sont systématiquement demandées aux destinataires des données et les rôles des responsabilités sont encadrés. Les usagers sont tenus informés de ces échanges de données.
Stockage des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Sécurité des données à caractère personnel
La Ville de Montceau-les-Mines s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas d’incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation et/ou l’accès non autorisé aux données à caractère personnel, la Ville de Montceau-les-Mines s’engage à procéder à toute notification utile conformément à la réglementation en vigueur.
Durée de conservation des données à caractère personnel de l'usager
En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données à caractère personnel est susceptible de varier.
La Ville de Montceau-les-Mines conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie ou pour remplir ses obligations légales ou réglementaires, et afin de permettre l’exercice de certains droits (par ex. déposer un recours devant tout tribunal) ou à des fins statistiques ou historiques.
À l’issue de la durée de conservation, les données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques).
Les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel
En application de la Réglementation, les personnes concernées par les traitements de leurs données disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent enfin, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits bénéficient d’une exception dans le cadre de la loi.
Pour permettre aux usagers d’exercer leurs droits, la Ville de Montceau-les-Mines a nommé un délégué à la protection des données qui a pour missions :
- De veiller au respect des dispositions de la réglementation,
- D’informer et de conseiller les services,
- De veiller au respect des droits des personnes,
- De documenter les actions entreprises.
Toute demande concernant la protection des données à caractère personnel peut être adressée à l’adresse courriel :
- rgpd@cdg71.fr
Ou par courrier postal à l’adresse :
- Centre de Gestion de Saône-et-Loire
Contact RGPD
6, rue de Flacé
71018 MACON Cédex
Utilisation des cookies
Dans le cadre de la mise en oeuvre de sites internet ou de portail de services, la Ville de Montceau-les-Mines peut être à utiliser des « cookies » afin d’améliorer les services rendus aux internautes, notamment via des services de mesure d’audience.
Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont les sites sont utilisés (statistiques sur le trafic telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.
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